Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2013 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementTITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000027604881
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 153 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 23 juin 2013)Légifrance →
1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :
IV. - APPELS
U.V.
IV. - 1. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
IV. - 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26 (1)
IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire.
30 (1)
2. (1) Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV.
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