Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 156

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

RattachementTITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000006496597

Texte parentLEGITEXT000006078419

Référencearticle 156 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article 155, il est procédé au recouvrement par le service des impôts du siège de la juridiction.

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