Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Outre son président et son vice-président, le bureau établi près la Cour de cassation comprend :
2. 1° Deux membres choisis par la Cour de cassation ;
3. 2° Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale ;
6. 5° Un membre désigné au titre des usagers.
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