1. Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 160
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2011 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementTITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000023723480
Texte parentLEGITEXT000006078419
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