Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496186
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 161 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 161. - Le huitième alinéa de l'article 2 du décret no 82-440 du 26 mai 1982 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission.>>
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