Texte publié au Journal officiel
1. Art. 162. - Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le 9o de l'article R.93 est ainsi rédigé: <<9o De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle>>. II. - Dans la section II du chapitre III du titre X du livre IV, la subdivision paragraphe 1 et son intitulé sont supprimés et l'article R.216 est abrogé. III. - Le 2 de l'article R.224-2 est ainsi rédigé: <<Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.>> IV. - Il est ajouté après le 7o de l'article R.241 un 8o ainsi rédigé: <<8o La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.>>