Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496188
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 163. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé: <<Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.>>
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