Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496189
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 164 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 164. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'intitulé de la section VII du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé: <<Les dépens>>. Dans la même section, les subdivisions paragraphe 1 et paragraphe 2 et leurs intitulés sont supprimés. II. - L'article R. 222 est abrogé.
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