1. Les dispositions de l'article 136 ne sont pas applicables à la constitution initiale du Conseil national de l'aide juridique.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 168
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementTITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006496615
Texte parentLEGITEXT000006078419
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.