1. La chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne fait connaître, avant le 1er juillet 1992, le choix prévu au 6° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département choisi. A défaut, elle est membre du conseil départemental de l'aide juridique des Yvelines.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 169
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementTITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006496617
Texte parentLEGITEXT000006078419
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