Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021.

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TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Section II : De la composition des bureaux.
  1. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
  2. CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
  3. Section II : De la composition des bureaux.
IdentifiantLEGIARTI000027604836
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 18 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 23 juin 2013)Légifrance →

1. Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :

2. 1° Deux avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;

3. 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;

4. 3° Un membre désigné au titre des usagers.

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