Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementSection I : Des conditions de ressources.
TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
Section I : Des conditions de ressources.
IdentifiantLEGIARTI000038929305
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Sont exclues de l'appréciation des ressources :
2. a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
3. b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
4. c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5. d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
6. e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.