Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 34-2

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2015 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle.
  1. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
  2. CHAPITRE III : Des formes de procéder
  3. Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000031330257
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 34-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 19 octobre 2015)Légifrance →

1. Devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont tenus de joindre à leur demande que la copie de la décision faisant l'objet du recours.

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