Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Des conditions de ressources.
  1. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
  2. CHAPITRE Ier : Des conditions de ressources.
IdentifiantLEGIARTI000019941341
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 18 décembre 2008)Légifrance →

1. Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.

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