1. Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
- Section V : Des procédures particulières
- Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006496319
Texte parentLEGITEXT000006078419
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