Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 67

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021.

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TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
  1. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
  2. CHAPITRE III : Des formes de procéder
  3. Section V : Des procédures particulières
  4. Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006496321
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 67 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 15 juin 2001)Légifrance →

1. A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.

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