1. Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
- Section V : Des procédures particulières
- Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
IdentifiantLEGIARTI000006496322
Texte parentLEGITEXT000006078419
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