Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementParagraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
CHAPITRE III : Des formes de procéder
Section V : Des procédures particulières
Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
IdentifiantLEGIARTI000039344106
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 69 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal judiciaire.
2. Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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