1. Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l'article 75.
2. L'avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 70-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice.
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
- Section V : Des procédures particulières
- Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice.
IdentifiantLEGIARTI000006496328
Texte parentLEGITEXT000006078419
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