Arrêté du 20 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1991.

TexteArrêté du 20 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006623206

Texte parentLEGITEXT000006078422

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1991 (version du 21 décembre 1991)Légifrance →

1. La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration ainsi que des générateurs d'aérosols destinés aux enfants dont l'agent propulseur ou le produit expulsé s'enflamme en présence d'une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.

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