Arrêté du 20 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1991.

TexteArrêté du 20 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006623208

Texte parentLEGITEXT000006078422

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1991 (version du 21 décembre 1991)Légifrance →

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