1. Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet et notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
RattachementChapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
IdentifiantLEGIARTI000006625928
Texte parentLEGITEXT000006078427
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