Arrêté du 5 novembre 1991 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 novembre 1991

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006625935

Texte parentLEGITEXT000006078427

Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 novembre 1991 (version du 22 décembre 1991)Légifrance →

1. Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.

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