Arrêté du 5 novembre 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 novembre 1991

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006625936

Texte parentLEGITEXT000006078427

Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 novembre 1991 (version du 22 décembre 1991)Légifrance →

1. La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et les membres du bureau. Elle est également signée par l'adjudicataire.

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