1. L'adjudicataire qui n'a pas fait retour dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du préfet, du cahier des charges dûment signé, ou n'a pas apporté la preuve qu'il a versé l'indemnité convenue au concessionnaire, est déclaré déchu de l'adjudication. Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et organise un nouvel appel d'offres.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006625938
Texte parentLEGITEXT000006078427
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