Arrêté du 5 novembre 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 novembre 1991

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006625939

Texte parentLEGITEXT000006078427

Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 novembre 1991 (version du 22 décembre 1991)Légifrance →

1. Si l'appel d'offres s'avère infructueux, le préfet notifie au titulaire de la concession, après avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de refus de la substitution.

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