1. Si le seul candidat admis conformément à l'article 10, 3e alinéa, n'a pas versé l'indemnité convenue au concessionnaire, il est déclaré déchu. Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet notifie au titulaire de la concession, après avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de refus de la substitution.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006625941
Texte parentLEGITEXT000006078427
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