1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006625916
Texte parentLEGITEXT000006078427
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