Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.
1. Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
2. La décision du préfet est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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