Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.
1. La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
2. En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de la date limite de réception.
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