Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°91-1302 du 24 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665742
Texte parentLEGITEXT000006078438
Référencearticle 2 du décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992.

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