1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°91-1302 du 24 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665738
Texte parentLEGITEXT000006078438
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