Arrêté du 8 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1991.

TexteArrêté du 8 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006462470

Texte parentLEGITEXT000006078441

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1991 (version du 26 décembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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