Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1305 du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006665744

Texte parentLEGITEXT000006078446

Référencearticle 1 du décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 (version du 27 décembre 1991)Légifrance →

1. Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.

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