Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1305 du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006665749

Texte parentLEGITEXT000006078446

Référencearticle 5 du décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 (version du 27 décembre 1991)Légifrance →

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