1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1305 du 24 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665743
Texte parentLEGITEXT000006078446
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