Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans la dernière phrase de l'article 7 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots: <<dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir>> sont remplacés par les mots: <<dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir>>.
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