Arrêté du 24 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1991.

TexteArrêté du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006545044

Texte parentLEGITEXT000006078452

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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