Arrêté du 24 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1991.

TexteArrêté du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006545047

Texte parentLEGITEXT000006078452

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

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