Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1370 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006923084
Texte parentLEGITEXT000006078464
Référencearticle 2 du décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44.>>
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