Référencearticle 4 du décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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