Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1370 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006923087
Texte parentLEGITEXT000006078464
Référencearticle 5 du décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.

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