Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1370 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006923082
Texte parentLEGITEXT000006078464
Référencearticle 6 du décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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