Loi · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318244

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 102 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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