Loi · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006318248

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 106 de la loi (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 .

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