1. Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) s'appliquent aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause.
Loi · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318250
Texte parentLEGITEXT000006078468
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