Texte publié au Journal officiel
1. Art. 113. - L’article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes dont la majeure partie des revenus n’est pas imposable en France en vertu d’une convention ou d’un accord international ne sont pas assujetties à cette taxe lorsque le montant net des revenus et plus-values imposables en France n’excède pas dix fois la valeur locative de leur habitation principale. » 2° Le III de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes visées au deuxième alinéa du 1 du II. »