Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 115. - I. - 1. Dans le premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2001 ». 2. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 199 undecies du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2005 ». II. - Dans le V de l’article 238 bis HA du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2001 ».
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