Texte publié au Journal officiel
1. Art. 118. - I. - a) Le I de l’article 238 bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques. « Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. » b) Le II de l’article 238 bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. » II. - Le I de l’article 199 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. »