Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
1. Alinéa modificateur
2. Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu'il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.
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